Mentions Légales

Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.118-900.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur du site & propriétaire

SHINING, Société à responsabilité limitée immatriculée sous le numéro Paris B 451 272 975,
102 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

Hébergement

Le Site est hébergé par la société SHINING.

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.118-900.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.118-900.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.118-900.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site www.118-900.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Prix du service de la mise en relation avec votre interlocuteur ( hors prix de l'appel ) :

- Tarif à la connexion : 2,99 €
- Tarif à la première seconde : 2,99 €
- Tarif après mise en relation : 2,99 €
- Envoi du SMS : Gratuit. ( Uniquement disponible lorsque l'appelant appelle depuis un téléphone mobile )

Description des services fournis

Le site www.118-900.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Le responsable de la publication s’efforce de fournir sur le site www.118-900.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Tous les informations indiquées sur le site www.118-900.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.118-900.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le responsable de la publication est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Prospection publicitaire et prospection illicite

En vertu du respect des droits des abonnés inscrits en liste d'opposition à des opérations de prospection directe et des dispositions de l'article R10-1 du Code des Postes et Communications électroniques fixées par décret en Conseil d'Etat du 01/08/03, l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de www.118-900.com est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. L'opposition aux opérations de marketing direct est signalée par le pictogramme devant le numéro d'appel. Conformément à la Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, l’absence de ce pictogramme n’autorise pas la collecte d’information sans le consentement de l’abonné. La société Shining se réserve le droit de transmettre à la CNIL tout manquement aux dispositions ci-dessus.

Limitations de responsabilité

Personne ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au paragraphe « Limitations contractuelles sur les données techniques », soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Personne ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.118-900.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le responsable de la publication se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le responsable de la publication se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.118-900.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.118-900.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause, le responsable de publication ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.118-900.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.118-900.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.118-900.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée ou cédée sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site www.118-900.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.118-900.com.
Le site www.118-900.com est en cours de dépôt d'une déclaration simplifiée à la CNIL.

Tout internaute souhaitant obtenir la modification ou le retrait d’une information contenue sur le site doit communiquer avec Shining par courrier à l’adresse ci-dessus mentionnée, en indiquant :
– Ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale)
– La description du contenu litigieux et sa localisation précise
– Les raisons pour lesquelles le contenu doit être modifié ou retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels

Le contenu concerné sera modifié ou retiré du site dans les plus brefs délais suivant la réception par Shining du courrier et la vérification du bien fondé de la demande.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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Liens hypertextes et cookies

Le site www.118-900.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, le directeur de la publication n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.118-900.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).